Question 0366
Les mesures correctives administratives requises par l'Autorité d'Immatriculation selon la méthode des points:
Réponse correcte: "Sont en plus de toute sanction décidée par le tribunal envers un conducteur de véhicule suite à des infractions au code de la route".
- Sont à la place de condamnation légale suite à une infraction du code de la route
- Ne comprennent pas le retrait du permis de conduire (seul un officier de police a le droit de suspendre un permis de conduire)
- Sont en plus de toute sanction décidée par le tribunal envers un conducteur de véhicule suite à des infractions au code de la route Réponse correcte
- Ces mesures ne sont que des recommandations. Selon la méthode des points, seul le tribunal compétent peut prendre des mesures correctives
Question 0366
| Thème | Code de la route |
|---|---|
| Question | 0366 |
| Catégories de permis |
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מקור: Ministère des Transports et de la Sécurité routière , data.gov.il · עודכן: · איך זה נאסף?
שיתוף:
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