Question 0127

Quel est le statut des mesures de correction administratives de l'Autorité de l'Immatriculation selon la méthode des points?

Réponse correcte: "Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route".

Elles permettent à un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire selon la méthode des points pour une infraction du code de la route
Elles sont imposées uniquement si le Tribunal n'a pas impose d'autre section envers le conducteur
Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route Réponse correcte
Elles ne sont appliquées que par le tribunal

Question 0127